CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Laboratoire Label Dent Metz, société à responsabilité limitée au capital de 12000 euros, dont le siège social est à MARLY 57155, ZAC Belle Fontaine, Rue de la Source, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 795 403 591 R.C.S. Metz (« Laboratoire Label Dent METZ ») fournit aux acheteurs professionnels (« Professionnel(s) de santé ») qui lui en font la demande, via le site internet de Laboratoire Label Dent, par contact direct, les produits suivants : les dispositifs médicaux sur mesure à usage dentaire, notamment les prothèses dentaires et les appareils orthodontiques (« Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par Laboratoire Label Dent auprès des Professionnels de santé de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Professionnel de santé, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Professionnel de santé qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Laboratoire Label Dent.
Toute commande de Produits implique, de la part du Professionnel de santé, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de Laboratoire Label Dent pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Laboratoire Label Dent sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, Laboratoire Label Dent se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
2. COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande par Laboratoire Label Dent. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé ou validé par le Professionnel de santé.
Les éventuelles modifications demandées par le Professionnel de santé ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Laboratoire Label Dent et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées à Laboratoire Label Dent par écrit après signature par le Professionnel de santé d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Laboratoire Label Dent reste en tout état de cause libre d’accepter ou non les demandes de modification de commande du Professionnel de santé dans un délai raisonnable de faisabilité pour le laboratoire et avant livraison.
3. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs de Laboratoire Label Dent en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Professionnel de santé. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par Laboratoire Label Dent.
Ces prix sont nets et TTC conformément aux dispositions du décret n°78-1240 du 29 décembre 1978, départ laboratoire et emballage de transport compris. Ils comprennent le transport et les assurances. Toutes les fournitures diverses, exceptés certains accastillages implantaires, sont fournies et facturées par le laboratoire. Les tarifs évoluent en cours d’exercice selon les conditions économiques et sont régulièrement communiqués aux praticiens.
Les boîtes membranes (petites et grandes) et les boîtes signatures (noires) sont facturées. Lors de leur renvoi en bon état, elles font l’objet d’un avoir.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de quinze (15) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Le Professionnel de santé s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par Laboratoire Label Dent, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que Laboratoire Label Dent n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
3.2 Modalités de paiement et délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article 5 ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- par virement bancaire
Les paiements effectués par le Professionnel de santé ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable.
À défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit.
4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. (art.65, loi 67-563 modifié par art. loi 80-335 du 12 mai 1980)
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits
commandés. Le Professionnel de santé s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de Laboratoire Label Dent, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Le Professionnel de santé est tenu d’individualiser les produits livrés sous réserve de propriété de telle sorteque le droit de propriété de Laboratoire Label Dent sur ces produits soit clairement établi. En cas de défaut et de retard de paiement d’une quelconque facture émise par Laboratoire Label Dent, les
produits encore en la possession du Professionnel de santé seront présumés être ceux qui font l’objet de ce défaut ou de retard et Laboratoire Label Dent pourra les revendiquer à ce titre.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Lieu et mode de livraison
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les livraisons en France.
Sauf accord particulier entre le Laboratoire Label Dent et le Professionnel de santé, la livraison des produits commandés s’effectuera à l’adresse indiquée par le Professionnel de santé lors de la commande du Produit.
Les Produits acquis par le Professionnel de santé seront livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par Laboratoire Label Dent du bon de commande.
La responsabilité de Laboratoire Label Dent ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au professionnel de santé ou en cas de force majeure.
Le Laboratoire Label Dent ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la livraison du Produit imputable au transporteur.
5.2 Transfert des risques
Le transfert au Professionnel de santé des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
6. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
6.1 Pour toute contestation relative à la conformité du produit, la demande devra impérativement être faite par courriel à l’adresse suivante : secretariat.metz@laboratoire-labeldent.fr
Le Professionnel de santé devra fournir, par écrit, toutes les informations permettant à Laboratoire Label Dent d’apprécier la réalité du grief et devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et les quantités des Produits concernés ainsi que la nature du défaut invoqué.
Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de Laboratoire Label Dent. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Professionnel de santé.
À défaut du non-respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, aucun remboursement du prix des produits ni versement d’une quelconque indemnité n’étant dû par Laboratoire Label Dent.
6.2 Les produits livrés par Laboratoire Label Dent bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par Laboratoire Label Dent. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel de santé devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Laboratoire Label Dent, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
De plus, le Professionnel de santé s’abstiendra d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par des tiers, des quelconques réparations sur les produits. Toutes modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès de Laboratoire Label Dent auront également pour effet d’annuler la présente garantie.
Laboratoire Label Dent ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de blessure du patient par le dispositif médical sur mesure réalisé à partir de prescriptions erronées ou mal positionné ou utilisé de manière inadaptée.
En tout état de cause, le montant des indemnités dues par Laboratoire Label Dent au Professionnel de santé au titre d’une vente ou d’une prestation de service régie par les présentes Conditions Générales de Vente, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des Produits vendus tels que prévus par l’article 1641 et suivants du Code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par Laboratoire Label Dent au titre de ladite vente ou prestation de service.
7. ALLIAGES
Le poids des alliages à base de métaux précieux ou semi-précieux entrant dans les Produits de laboratoire Label Dent s’entend de la quantité d’alliage contenue dans le Produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, estimé entre 20 et 30 % (taux moyens admis par la profession).
8. RAPPEL DES PRODUITS
En cas de rappel des produits ou d’avertissement au public décidé par les autorités publiques ou par Laboratoire, le Professionnel de santé apportera tout son soutien à Laboratoire Label Dent, notamment en appliquant au mieux les mesures décidées par celui-ci et en lui communiquant les données relatives aux possesseurs des produits concernés.
Le Professionnel de santé supportera les frais liés au rappel des produits ou à l’avertissement, sauf s’il est établi qu’il n’est pas responsable, dans les conditions légales de la responsabilité du fait des produits, du défaut ou du dommage qui a donné lieu à la mesure de rappel ou d’avertissement.
Le Professionnel de santé s’engage à informer Laboratoire Label Dent immédiatement et par écrit des défauts et risques potentiels liés à l’utilisation des produits dont il aurait connaissance.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est Laboratoire Label Dent. Laboratoire Label Dent collectionne les données suivantes : les nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, dénomination sociale, service, fonction de Professionnel de santé ainsi que le nom, prénom, âge et sexe de patient. Les finalités de ce traitement de données sont les suivantes :
- la réalisation de dispositifs médicaux sur mesure à usage dentaire, notamment les prothèses dentaires et les appareils orthodontiques,
- le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ;
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- la facturation,
- la comptabilité.
Laboratoire Label Dent ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, les données des Professionnels de santé ainsi que de leurs patients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Professionnel de santé. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune commande de Produit n’a eu lieu.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du laboratoire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à secretariat.metz@laboratoire-labeldent.fr.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Professionnel de santé s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Laboratoire Label Dent dont il déclare avoir parfaite connaissance. À cet égard, le Professionnel de santé s’engage en particulier à ne détenir ou à ne commercialiser aucun produit contrefaisant les produits de Laboratoire Label Dent.
Le Professionnel de santé s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Laboratoire Label Dent est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
En tout état de cause, le Professionnel de santé s’engage à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Laboratoire Label Dent et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les produits de Laboratoire Label Dent.
11. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Laboratoire Label Dent peut résoudre le contrat de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Professionnel de santé. La résolution interviendra trente (30) jours après réception par le Professionnel de santé d’une mise en demeure par lettre recommandée par accusé de réception demeurée infructueuse.
Le Laboratoire Label Dent pourra également résoudre/résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat en cas de manquement du Professionnel de santé causant un préjudice irréversible à Laboratoire Label Dent. La résolution/résiliation sera effective à compter de la réception par le Professionnel de santé d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’intention de Laboratoire Label Dent de mettre un terme au contrat.
Laboratoire Label Dent se réserve par ailleurs la faculté de demander réparation de tout préjudice découlant de la résolution/résiliation du contrat.
Aucun retard de livraison, dysfonctionnement ou commande manquante ne pourra donner lieu à résolution/résiliation du contrat, des commandes en cours ou à un refus de prendre livraison des produits.
12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessus.
13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, NOTAMMENT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION OU RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
14. ENGAGEMENT DE QUALITÉ
Conformément à la Directive Européenne 93/42 abrogée par le Règlement (UE) 2017/745, nous nous engageons à n’employer que des matières premières certifiées par un marquage CE et à se déclarer comme fabricant auprès de l’ANSM et à respecter le livre II du livre I du CSP. L’identification et la traçabilité des matériaux seront assurées par la délivrance d’une déclaration de conformité.
Les règles d’aseptisation, d’emballage et d’étiquetage avec la mention « DMSM non stérile » seront respectées.
Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité du laboratoire sont définies par la Convention Collective Nationale de Prothésistes Dentaires et du Personnel des Laboratoires de Prothèses Dentaires, étendue par arrêté ministériel du 17 février 1979.
15. GARANTIE CONVENTIONNELLE
Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Nous garantissons les vices non apparents du dispositif médical vendu pendant une année à compter de son achèvement. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de matières, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.
16. DIVERS
Les travaux exécutés sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèses dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager la responsabilité dudit laboratoire. Pour faciliter toute intervention ultérieure sur des DMSM, les modèles ayant servi à la confection et fabrication seront exigés pour authentifier les travaux à reconsidérer.
Le laboratoire pourra toujours modifier, une ou plusieurs des conditions qui précèdent. En cas de contestation, les tribunaux de ressort du laboratoire seront seuls compétents.
17. RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES
L’article L. 442-6 I déclare : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »
18. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.